statutory construction - Français Anglais Dictionnaire

statutory construction

Play ENFRENus
Play ENFRENuk
Play ENFRENau

Sens de "statutory construction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
rules of statutory construction règles d'interprétation législative
rules of statutory construction règles d'interprétation des lois